C-61.1, r. 53 - Règlement sur les réserves fauniques

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La personne qui pratique une activité de chasse dans une réserve faunique autre que dans les réserves fauniques de la rivière Cascapédia et des rivières à saumon Matapédia-et-Patapédia, Sainte-Anne et Saint-Jean doit se procurer, à l’endroit désigné à cette fin, au poste d’accueil de la réserve faunique, un droit d’accès et payer, le cas échéant, le montant du droit d’accès prévu au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

D. 859-99, a. 5.